Statut SAS : comment monter une SAS ?

La société par actions simplifiée est un statut d'entreprises à vocation commerciale fondée par l'association de deux investisseurs minimum. Il s'agit d'une forme juridique intermédiaire entre la société de personnes et la société de capitaux, ayant les propriétés de la société anonyme et la société à responsabilité limitée (la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports).

Pour sa création, les associés se voient obligés d'obéir à une procédure administrative aboutissant à l'immatriculation de la société, les voici :

  • La constitution d'un dossier de création,
  • la nomination d'un président,
  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://statutsas.info.

La nomination du président

La nomination d'un président à la tête de la société est une formalité obligatoire pour l'ouverture d'une SAS. Pour ce faire, le conseil d'administration a recours à deux procédures :

  • La rédaction d'un acte de nomination,

  • la mention de son identité dans les statuts.