Société SAS : quels sont les documents qui composent le dossier de création ?

Le lancement d’une société par actions simplifiée nécessite une démarche administrative dont les formalités obligatoires sont les suivantes :

• La constitution d’un dossier de création,
• la nomination d’un président,
• la rédaction des statuts signés et paraphés,
• l’ouverture d’un compte bancaire à l’ordre de la société et le dépôt des fonds,
• la publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales,
• le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Tel qu’il est cité ci-dessus, les fondateur doivent en premier lieu composer un dossier de création. Pour ce faire, il doivent fournir les pièces ci-dessous :

• un formulaire CRFA M₀ rempli et signé,
• une copie des statuts émargés et paraphés,
• un justificatif de domiciliation,
• une attestation du dépôt du capital social,
• une copie de l’avis de constitution,
• une copie de l’acte de nomination du président.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site : https://www.ma-societe-sas.com.

Où faut-il déposer le dossier de création de la SAS ?

Dans l’optique d’obtenir l’immatriculation de leur société, les associés doivent déposer le dossier de création. Pour ce faire, il doivent se rendre à l’un des établissement suivants : le greffe du tribunal, la chambre des métiers ou au CFE.

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